Conditions Générales de Vente – A.R.T. – SERVIGAZ

1 Domaine d’application

Selon l’article R 224-41 du code de l’environnement ,l’entretien annuel de tout appareil à gaz est obligatoire

Contrat d’abonnement conforme à la norme AFNOR NF X 50-010 pour l’entretien des chaudières à usage domestique ayant une puissance utile inférieure ou égale à 70 kw et utilisant les combustibles gazeux .

 

2 Caractéristiques

Le présent document constitue l’engagement minimal mais peut être complété par des options ou avenants dans l’article 4 « conditions particulières », mais ne devront en aucun cas dénaturer ou amoindrir les engagements énoncés dans le présent document.

 

3 Conditions générales

3.1 Services ou prestations compris dans le contrat d’abonnement

3.1.1 Une visite d’entretien obligatoire annoncée quinze jours à l’avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander un report de trois jours ouvrables au moins avant la date fixée.

A.R.T.-SERVIGAZ  désigné comme « le prestataire » , indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l’après-midi.

La visite comporte les opérations et prestations suivantes :

-Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur de la veilleuse, de l’extracteur (si incorporé dans l’appareil) ;

-Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil) ;

-Vérification et réglage des organes de régulation (si incorporé dans l’appareil) ;

-Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil ;

-Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement (voir XP P45-500)

Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC (1) gaz ::;;:le cas d’une chaudière raccordée *Vérification de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière (2)

*Nettoyage du conduit de raccordement(2) ;

-Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant ;

Pour les chaudières avec ballon à accumulation : vérification des anodes ainsi que des accessoires fournis par le constructeur et suivant les prescriptions de celui-ci ;

Dans le cas d’une chaudière équipée d’un brûleur à air soufflé :

*Mesure de la température des fumées .

*Mesure de la teneur en dioxyde de carbone (C0²) ou en oxygène (O²) dans les fumées ;

Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche :

*Mesure, une fois les opérations de réglage et d’entretien de l’appareil réalisées, de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance de l’appareil en fonctionnement conformément à la méthode préconisée .

*Vérification que la teneur en monoxyde de carbone mesurée est inférieure à 50 ppm.

La main-d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défectueuses, sauf celle prévue au 3.4 ;

-La fourniture des joints des raccords mécaniques dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d’entretien, à l’exclusion des autres pièces ;

-vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

 

3.1.2 Tout dépannage éventuel sur appel justifié du souscripteur (voir3.4), dans les conditions (jours ouvrables ou tous les jours) et dans un délai (non fixé par la norme NF X 50-010) spécifiés dans les conditions particulières (voir 3.6.2 et article 4).

 

3.1.3 Les prestations visées au 3.4 dans la mesure  où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

 

3.1.4 Chaque intervention fera l’objet d’un bulletin de visite comprenant la liste des opérations effectuées ainsi que l’analyse des résultats de la teneur en CO, signé par A.R.T.-SERVIGAZ  et par le souscripteur, l’original étant conservé par ce dernier.

 

3.2 Durée et dénonciation

Le présent contrat d’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les termes de la loi Châtel.

Le prestataire s’engage à laisser l’appareil en bon état de fonctionnement.

En cas de changement de chaudière au cours du contrat et rachat d’un appareil de même marque, la durée de l’abonnement qui reste à courir sera reportée sur le contrat du nouvel appareil.

En cas d’acquisition d’une chaudière d’une autre marque au cours du contrat d’entretien, le souscripteur devra, en vue de l’établissement d’un avenant, notifier ce changement au Prestataire, dans un délai de quinze jours après l’installation. Dans la cas où le Prestataire ne serait pas en mesure d’assurer l’entretien de la nouvelle chaudière et n’a fourni aucune prestation au titre de l’année en cours , le montant de l’abonnement sera remboursé au souscripteur par le prestataire .

 

3.3 Prix – Conditions de paiement – Révision

Le présent contrat d’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire par Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de l’abonnement, suivant la réglementation en vigueur dont la référence sera communiquée au souscripteur. Le montant de la redevance est payable au moment de la souscription ou du renouvellement de l’abonnement.

En cas de non-paiement de la redevance dans les trente jours  suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l’abonnement, le prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations, objet du présent abonnement. Il en avertira son client par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas de dénonciation ou d’annulation, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter de la cessation de l’entretien.

Les visites injustifiées, demandées par le souscripteur, seront facturées en sus de l’abonnement , au prix du tarif « dépannage sur appel « en vigueur.

Les pièces détachées (voir 3.1) seront facturées :

-en sus hors de la garantie légale ;

-en sus hors de la garantie contractuelle du constructeur (voir carte de garantie afférente à l’appareil) ,sauf en cas de prestations contractuelles définies dans les conditions particulières.

 

 

 

 

3.4 Services ou prestations non compris dans le contrat d’abonnement

Ne sont pas comprises dans l’abonnement et sont considérées comme appels injustifiés faisant l’objet d’une facturation supplémentaire les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes :

-Contrôle de la vacuité des conduits de fumées et pots de purge (3)

-Vérification et entretien des radiateurs et canalisations (fuites, appoints d’eau, etc.)

-Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à la chaudière (VMC, régulation, etc.).

-Réparation d’avaries ou de pannes causées par : fausses manœuvres, interventions étrangères, gel, utilisation d’eau ou de gaz anormalement pollués, utilisation en atmosphère anormalement polluée (poussière abondante, vapeurs grasses et/ou corrosives) ;

-Intervention pour manque de gaz ou d’électricité ;

-Détartrage,

-Main-d’œuvre pour le remplacement du corps de chauffe, des châssis et dosserets des chaudières ;

-Mise en marche du chauffage en début de saison ou son extinction en fin de saison. Ceci pouvant faire l’objet d’une facturation en règle ou forfaitaire.

La vérification l’entretien ou l’intervention sur les émetteurs et canalisations (fuites, apports d’eau , etc… )

 

Les prestations ci-dessus peuvent faire partie de l’abonnement dans la mesure où leur réalisation est prévue dans les options figurant aux conditions particulières du contrat.

 

3.5 Obligations et Responsabilité

3.5.1 Obligations du souscripteur

Ces installations, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation.

Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles.

Le souscripteur doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par le prestataire, par le présent abonnement.

Si le contrôle de vacuité du conduit par une technique appropriée ne fait pas l’objet de prestations complémentaires par le prestataire, le souscripteur fera effectuer ces opérations avant la visite d’entretien obligatoire.

Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de cet abonnement par un professionnel.

Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent contrat d’abonnement, sans en informer préalablement le prestataire ; le souscripteur s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci.

Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien.

 

3.5.2 Obligations du prestataire

Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Il est responsable de la bonne qualité de l’entretien, effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant en «en échange standard » également garanties et reconnues conformes par le fabricant et telles que l’appareil sera conforme à la définition du produit par le constructeur.

Il s’engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l’appareil dans la mesure où toutes les règles d’installation et de bonne utilisation sont respectées.

 

3.5.3 Limites de responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous les incidents ou accidents provoqués par :

-Fausse manœuvre,

-Malveillance ou intervention étrangère imputables au souscripteur,

-Guerre, incendie ou sinistres dus à des phénomènes naturels tels que gel, inondations, orages ou tremblements de terre.

Elle ne saurait l’être non plus pour d’éventuels incidents dus à des défectuosités relevées dans le circuit de chauffage ou/et de l’eau chaude sanitaire (en dehors de la chaudière) ou du conduit de fumées.

 

3.6 Organisation des visites

3.6.1 Si la visite d’entretien n’est pas effectuée dans l’année du fait du prestataire, et si aucune visite de dépannage n’a lieu durant cette période, l’abonnement sera reconduit sans frais pour la période annuelle suivante.

Si un dépannage est nécessaire, c’est à l’occasion de celui-ci que sera effectué l’entretien (une éventuelle deuxième visite de dépannage deviendrait gratuite).

Les échéances suivantes seront reconduites suivant le tarif actualisé.

 

3.6.2 Si le prestataire annonce sa visite au souscripteur mais ne vient pas, la visite se fera à la convenance du souscripteur et un dépannage gratuit, s’il est nécessaire, sera effectué en dédommagement.

 

3.6.3 Si le prestataire se déplace chez le souscripteur mais que ce dernier est absent au rendez-vous, il devra prendre contact avec le prestataire dans les 15 jours pour fixer un nouveau rendez-vous. A défaut, le prestataire confirmera une deuxième date de passage. Si une nouvelle absence du souscripteur est constatée, une facturation supplémentaire sera effectuée.

 

(1) ventilation mécanique contrôlée.

(2) arrêté du 25 avril 1985 et ses additifs.

(3) ces services et prestations font l’objet d’exigences réglementaires. A la date du présent document, le texte réglementaire qui s’applique est le règlement sanitaire départemental.